Conditions Générales de Vente

Vous devez prendre connaissance des conditions générales de vente et des conditions de fourniture du service de vente à distance qui vous sont proposées par Skin Feelings avant de naviguer sur ce Site.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

1.1 Bienvenue sur le site de vente en ligne de Skin Feelings

Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») définissent les modalités du service de vente à distance de Skin Feelings (le « Service » »), depuis la commande jusqu’à la livraison.

Toute commande nécessite l’inscription préalable de l’internaute sur le Site et implique l’adhésion irrévocable aux CGV d’ Skin Feelings. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications, les CGV applicables à chaque vente étant celles en vigueur sur le site www. SkinFeelings.com (le « Site ») à la date d’enregistrement de la commande de l’internaute.

1.2 Vous visitez notre Site ?

Vous visitez notre Site ? Vous être un « Visiteur », tenu de respecter les conditions des articles « 2 » à « 4 » des CGV.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes dont la première lettre figure en majuscule auront, dans le texte des CGV, la définition fixée au présent article.

2.1 Client

Désigne l’internaute personne physique qui contracte en ligne avec Skin Feelings  à titre personnel et non professionnel en vue d’acheter un ou plusieurs produits commercialisés en ligne par Skin Feelings sur le Site.

2.2 Skin Feelings

Désigne la marque Skin Feelings exerçant sous l’enseigne «SkinFeelings.com » – siège social 92 rue Xavier de Maistre – numéro d’identification  – n° TVA FR – représentée par son Président en exercice – Leslie SULMAN – e-mail contact@SkinFeelings.com – qui édite le service de vente à distance (le « Service ») proposé sur le Site.

2.3 Conditions Générales de Vente ou CGV

Désigne les présentes conditions d’accès au Site et les conditions du Service proposées en ligne par Skin Feelings (le « Service »). Les CGV sont accessibles en permanence en ligne sur le Site et sur le Compte du Client.

2.4 Site

Désigne le Site web édité par Skin Feelings et accessible à l’URL www. SkinFeelings.com permettant à Skin Feelings de proposer son Service. Le Site est hébergé par OVH.

 

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

3.1 Disponibilité du Site et du Service

Skin Feelings s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site (ou le Service) soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel ou de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Skin Feelings (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

Skin Feelings s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. Vous reconnaissez et acceptez que Skin Feelings n’assume envers vous aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et/ou du Service.

3.2 Responsabilité de Skin Feelings

Skin Feelings s’engage à fournir le Service en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Skin Feelings ne saurait être tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois (i) directs et (ii) prévisibles du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution partielle du Service.

Skin Feelings saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit ou d’un service de substitution.

En tout état de cause, (i) le montant de la responsabilité pécuniaire de Skin Feelings à votre égard est limité à hauteur du remboursement du montant effectivement encaissé par Skin Feelings lors du paiement de votre commande, (ii) vous ne pourrez mettre en jeu la responsabilité de Skin Feelings, du fait d’un manquement quelconque de sa part au titre des CGV, que pendant un délai d’un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.

3.3 Force majeure

La responsabilité de Skin Feelings ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture du Service dans des conditions conformes aux dispositions des CGV.

3.4 Intégralité du contrat

La version des CGV que vous avez acceptée exprime l’intégralité des obligations entre Skin Feelings et vous relatives au Service proposé par Skin Feelings et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture du Service par Skin Feelings à votre profit.

Conformément à l’article 1369-1 Code Civil, vous pouvez à tout moment accéder aux CGV que vous avez acceptées et les imprimer grâce à la fonction que vous propose votre navigateur.

3.5 Invalidité partielle

Pour le cas où une disposition quelconque des CGV viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique des CGV soit, autant que faire se peut, respecté.

3.6 Renonciation

Tout défaut ou retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par Skin Feelings ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative. De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative par Skin Feelings n’exclut pas par avance l’exercice d’aucun autre droit ou prérogative prévu aux CGV.

3.7 Notification

Toute notification (mise en demeure, approbation ou consentement) dont l’émission ou la réception n’est pas expressément prévue de manière électronique dans les CGV et qui serait requise ou nécessaire en application des autres stipulations des CGV devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse postale de Skin Feelings.

3.8 Computation des délais

Sauf disposition spécifique des CGV, les délais sont comptés en jour calendaire. Tout délai compté à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire.

3.9 Langue et Droit applicable

LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES DE FOND. Dans l’hypothèse ou les CGV seraient traduites ou présentées sur le site dans une langue étrangère, seule la version en langue française des CGV entre vous et Skin Feelings fera foi. Tout litige relatif à l’exécution des CGV sera du ressort des tribunaux français territorialement compétents.

ARTICLE 4 – VISITEUR

4.1 Naviguer sur le Site Skin Feelings

Le seul fait de naviguer sur le Site signifie (i) que vous acceptez les articles 2 « Définitions » à 4 « Visiteur » et (ii) que vous vous engagez à les respecter sans réserve. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas naviguer sur le Site.

Sous réserve du respect par vos soins des articles 2 « Définitions » à 4 « Visiteur » des CGV, vous êtes libre de naviguer sur le Site pour découvrir les offres de vente proposées par Skin Feelings.

Si vous avez des commentaires ou des questions concernant le Site, veuillez contacter le webmaster de Skin Feelings.

4.2 Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle

Art. L.335-2 : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon … est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende ». Art. L.335-3 : « Est … un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur… » Art. L.343-1 : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données… ».

4.3 Signes Distinctifs

Les « Signes Distinctifs » désignent ensemble les marques, dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, noms de domaines ou URL, logos, photographies, images, textes, etc. utilisés sur le Site. Skin Feelings ne vous concède aucune licence ou droit quelconque sur les Signes Distinctifs (autre que le droit de les visualiser sur votre écran d’ordinateur lorsque vous naviguez sur le Site) qui sont la propriété exclusive de Skin Feelings, ou des tiers qui lui ont concédé contractuellement le droit de les utiliser.

4.4 Droits de propriété intellectuelle de Skin Feelings

Skin Feelings détient tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents au Site. En votre qualité de Visiteur, vous vous engagez à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales à votre encontre et de vous exposer aux peines rappelées à l’article 4.2 « Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ».

Skin Feelings bénéficie en outre sur le Site de la protection conférée au producteur de bases de données par les articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Dans la stricte limite des exceptions prévues par les articles L.342-2 et L.342-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’extraction totale ou partielle et/ou la réutilisation par mise à disposition du public, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, d’un élément quelconque du Site, d’un ou plusieurs Signes Distinctifs, ou d’un ou plusieurs des contenus qui y figurent sont interdites.

4.5 Liens externes

Skin Feelings est susceptible de proposer sur le Site des liens simples vers d’autres sites web tiers. Ces liens ne sont fournis qu’à titre de courtoisie. Skin Feelings n’étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites web tiers, tout accès à ces sites s’effectue sous votre seule responsabilité et à vos propres risques. Skin Feelings décline toute responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité des sites tiers. Vous reconnaissez que Skin Feelings n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que votre accès ou votre navigation sur ces sites tiers pourrait vous occasionner.

Skin Feelings s’engage à agir en professionnel diligent pour ne pas proposer de liens hypertexte actifs vers des sites web ou des contenus qui peuvent raisonnablement être considérés comme illicites. Cependant, Skin Feelings n’est pas en mesure de vérifier, après l’établissement du lien, l’évolution du contenu du site tiers. Skin Feelings s’engage à procéder au déréférencement des sites tiers dont elle a eu connaissance du caractère illicite, par tout moyen et notamment sur simple plainte effectuée par email ou par courrier à Skin Feelings, pour autant que cette plainte ne soit pas anonyme et permette d’identifier clairement son auteur (nom, prénom, adresse électronique et postale).

ARTICLE 5 – ACHAT D’UN PRODUIT SUR LE SITE

5.1 Disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente par Skin Feelings sont ceux figurant sur le Site, le jour de sa consultation du site par le Visiteur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de Skin Feelings ne pourrait être engagée.

5.2 Prix

Les prix sont présentés en €uros TTC et hors frais de livraison et d’emballage qui restent à la charge du Client (sauf mention spécifique ou conditions particulières). Les prix peuvent être différents de ceux des points de vente physique de Skin Feelings.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande en France. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.

Skin Feelings se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France est susceptible d’être soumise à des taxes et à des droits de douane (les « Taxes ») qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces Taxes éventuelles sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule et unique responsabilité. Skin Feelings n’étant pas tenue de vérifier et d’informer chaque Client des éventuelles Taxes applicables, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination.

Les codes promotionnels utilisables sur le Site sont générés exclusivement par Skin Feelings. Ils permettent de faire bénéficier les Clients d’offres spécifiques. En aucun cas, les codes promotionnels ne sont échangeables contre leur valeur monétaire. En cas de retour d’articles pour des raisons non imputables à Skin Feelings, les codes promotionnels ne pourront plus être réutilisés à l’occasion d’un nouvel achat.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par paypal.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Livraison à l’adresse du Client

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Skin Feelings livre les commandes à l’international.

Skin Feelings se réserve le droit de refuser de livrer les commandes à des adresses « boites postales » ou collectives (ex : bureaux, établissements de soins…). En cas de livraison à une adresse collective, le Client reconnaît que l’obligation de Skin Feelings pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée lors de sa commande, alors même que la commande ne serait pas réceptionné par le Client en personne mais par un tiers.

Les délais de livraison sont estimatifs, Skin Feelings se réservant le choix du transporteur. La responsabilité de Skin Feelings ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à Skin Feelings. En cas de retard inhabituel inhérent à Skin Feelings, un email d’information sera adressé au Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur dans un délai maximum de 48 heures et en contactant le Service Clients de Skin Feelings (contact@ SkinFeelings.com ) en lui adressant copie des réserves émises auprès du transporteur. A défaut d’avoir émis des réserves auprès du transporteur, Skin Feelings ne sera pas tenu de procéder à la reprise des marchandises livrées.

7.2 Tarifs et délais de livraison en France Métropolitaine

Tous les articles en vente sur notre site sont en stock. Les délais indiqués sont les délais annoncés par nos transporteurs, en jours ouvrés

La participation aux frais de livraison est calculée sur le total de la commande, selon le mode de livraison que le client sélectionne. Le montant de la participation aux frais de livraison est communiqué à la fin de la commande, juste avant le paiement par le client.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 Code de la consommation, le Client dispose de la faculté d’annuler tout ou partie de sa commande, sans en justifier la raison, pendant un délai de QUINZE (15) JOURS FRANCS (samedi et dimanche non comptés) à compter de la validation de sa commande et du paiement en ligne. Le Client notifie l’exercice de son droit, soit par courrier à Skin Feelings à l’adresse Skin Feelings Retours 92 rue xavier de maistre 92500 rueil malmaison France, soit par courrier électronique à l’adresse contact@ SkinFeelings.com, le Client reconnaissant que la preuve de sa rétractation puisse être établie par les enregistrements informatiques de Skin Feelings ou de son prestataire de service. Une fois le droit de rétractation notifié dans les conditions ci-dessus, le remboursement au Client de tout ou partie de sa commande est conditionné à la restitution physique par le Client à Skin Feelings des éléments non ouverts concernés de sa commande.

A réception par Skin Feelings des produits faisant l’objet du droit de rétractation, et pour autant que (i) l’emballage de chaque produit n’ait été en aucune manière ouvert, altéré ou modifié et que (ii) le cordon de sécurité n’ait été coupé/altéré/endommagé, Skin Feelings procèdera au remboursement du Client dans un délai maximum de QUINZE (15) JOURS (samedi et dimanche non comptés) à compter de la réception par Skin Feelings de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client. Le remboursement sera effectué au profit du Client selon le mode de paiement choisi par le Client au moment de la commande.

Tout défaut de restitution des produits par le Client dans le délai visé ci-dessus rendra caduque la rétractation du Client, la vente étant alors réputée parfaite, le prix restant acquis à Skin Feelings et le produit restant alors la propriété du Client.

ARTICLE 9 – RETOURS ET ECHANGES

A compter de la date de réception de sa commande (date figurant sur le bordereau de livraison), le Client dispose d’un délai de QUINZE (15) jours pour retourner un produit livré (tout ou partie d’une commande). Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client, et Skin Feelings  réserve le droit de refuser la demande d’échange ou de remboursement.

L’Internaute a la possibilité de retourner un produit commandé en ligne par voie postale en le restituant à l’adresse «Skin Feelings Retours – 92 rue xavier de maistre France ». Il se verra alors proposer un échange ou un remboursement. Le produit retourné doit être dans son emballage d’origine et, pour les retours par voie postale, accompagné du bordereau de retour dûment rempli.

Skin Feelings reprendra le produit au prix indiqué sur le bordereau de livraison. Si le nouveau produit que le Client choisi est moins cher que celui acheté sur le Site, la différence fera l’objet d’un remboursement. Si le Client ne souhaite pas de nouveau produit, le montant du produit restitué fait l’objet d’un remboursement. Les frais de port ne seront pas remboursés.

Produit Défectueux:

Malgré toute l’attention que nous portons à la création de nos produits, ils se peut que certains puissent présenter des imperfections.

N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques en nous contactant par email : info@skinfeelings.com , sous 15 jours après réception de votre commande.

Passé ce délai, nous ne serons pas en mesure de remplacer les produits.

 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10.1 Dispositions générales

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « loi Informatique et Libertés »), Skin Feelings a procédé à la déclaration préalable du traitement qu’il opère sur les données personnelles vous concernant auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects). Nous vous rappelons qu’en validant en ligne votre Compte, vous acceptez expressément que vos données personnelles soient collectées et traitées par Skin Feelings.

Skin Feelings est responsable du traitement des données vous concernant. Conformément à la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de Skin Feelings dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire en ligne de création de votre Compte nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Skin Feelings est susceptible d’entrainer le refus d’ouverture ou la radiation, temporaire ou définitive, de votre Compte et l’impossibilité d’utiliser le Service.

 

 

10.2 Finalité du traitement

Conformément à la norme simplifiée n°48, les données personnelles collectées par Skin Feelings sont principalement destinées à permettre aux Clients d’utiliser le Service. Toute utilisation des données collectées qui ne serait pas expressément prévue dans la norme simplifiée n°48 devra faire l’objet d’une demande de consentement individuelle, préalable et expresse auprès de chaque Client.

10.3 Transmission des données personnelles à des tiers

Conformément à la norme simplifiée n°48, Skin Feelings se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles vous concernant au profit de ses partenaires contractuels, à des fins de démarchage, notamment commercial. Tout usage de vos données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et exprès de votre part.

10.4 Droit d’accès, de rectification, d’opposition et de transmission

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant (i) au webmaster du Site par email ou par courrier à l’adresse de Skin Feelings.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez auprès de Skin Feelings du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que vos données personnelles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Si votre droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Skin Feelings, Skin Feelings s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels Skin Feelings aurait éventuellement transmis vos données personnelles, dans le respect des dispositions de la norme simplifiée n°48.

Chaque Partenaire se réserve le droit de transmettre vos données personnelles, soit pour respecter une obligation légale lui incombant, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

10.5 Mise à jour des données personnelles

Chaque Client doit veiller à ce que ses données personnelles soient exactes, complètes et non équivoques et s’engage à assurer, si nécessaire, leur mise à jour sur son Compte. Chaque Client peut à tout moment accéder à son Compte qui contient l’ensemble de ses données personnelles.

10.6 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés et en sa qualité d’éditeur du Site, Skin Feelings s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

10.7 Hébergement

L’hébergeur du Site mentionné à l’article 2.2 agit en qualité de sous-traitant de Skin Feelings au sens de la loi Informatique et Libertés (ou de l’un de ses prestataires de service) et seulement sur instruction de Skin Feelings. L’hébergeur ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des Clients auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et sans pouvoir déroger au présent article.

10.8 Cookies

Skin Feelings se réserve le droit de recourir à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site ou de permettre à Skin Feelings de gérer le trafic des internautes visitant son Site. Les cookies ne sont utilisés par Skin Feelings que dans le but d’améliorer le Service rendu aux Clients. Chaque Client peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site.

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